Avec les règlementations qui changent constamment, les nouvelles lois… comment ne pas s’y perdre entre recommandations et obligations ? Pour comprendre revenons un peu en arrière sur les Lois Grenelle I & II et plus particulièrement sur le sujet qui nous intéresse : les bâtiments à usage principal d’habitation.
La loi Grenelle I fixe le rythme des rénovations des bâtiments anciens à :
- 400.000 logements par an à compter du 1er janvier 2013,
- 800.000 logements sociaux les plus énergivores d’ici à 2020.
La loi Grenelle II quant à elle précise les points suivants :
- réduction de 38 % des consommations énergétiques,
- depuis 2012, toutes les nouvelles constructions doivent être BBC (Bâtiment Basse Consommation),
- d’ici à 2020, tous les bâtiments devront être à Énergie Positive. Ils devront produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
Ces dispositifs ont été votés par la loi du 12 juillet 2010 qui fait suite à l’engagement national pour l’environnement, et actés par le décret sur l’obligation de réaliser un Audit Énergétique publié au journal officiel du 29 janvier 2012.
C’est pourquoi d’ici au 1er janvier 2017 :
Tous les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes :
- 50 lots ou plus (incluant caves et places de parking),
- équipés d’un chauffage ou d’un système de refroidissement collectif,
- une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001
sont dans l’obligation de réaliser un Audit Énergétique.
L’audit énergétique de copropriété doit être réalisé suivant un cahier des charges explicité dans l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique.
Pour les copropriétés qui n’entrent pas dans ces caractéristiques, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire, nous recommandons à nos clients de réaliser un Audit Énergétique plutôt qu’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Il est possible d’obtenir des subventions, lors de travaux de performance énergétique lorsque ceux-ci sont recommandés et quantifiés par un Audit Énergétique et non pas un DPE. De plus, un DPE est valable 10 ans alors qu’un audit énergétique de copropriété est valable à vie.