Les aides publiques à la rénovation énergétique ne couvrent pas toujours la totalité des dépenses réalisées sur les travaux. C’est pourquoi, les ménages ayant besoin de compléter leur financement par leurs propres moyens, l’État encourage vivement les banques à rendre plus souples et plus accessibles l’accès aux prêts et les offres de financements verts.
C’est Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État à la transition écologique, qui invite massivement les établissements de crédit à rejoindre le réseau des professionnels signataires de la charte baptisée « Engagé pour FAIRE ». Le but est de démocratiser l’accès aux aides à la rénovation énergétique, par toutes les catégories de ménages et en particulier de ceux à ressources modestes.
Quelle est cette charte ?
« FAIRE » : Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique. Il s’agit d’une campagne de communication lancée en avril 2019 et visant à soutenir les projets d’économie d’énergie sur les logements. Elle consiste également pour les professionnels à s’impliquer davantage et de manière volontaire par le biais du déploiement de plusieurs actions.
En quoi se traduit la signature de cette charte pour les banques ?
Les banques sont appelées à proposer des offres de financement plus accessibles à travers la mise en place de nouvelles conditions, plus fluides et plus adaptées aux attentes. Par exemple la proposition de produits verts et de financement de projets à valeur ajoutée environnementale. Le tout étant de rejoindre les stratégies « bas carbone ».
Parmi les missions attendues : l’exécution des actions de démocratisation des aides par l’information du public sur les spécificités de ces dispositifs. Idem pour la programmation de formations du personnel de ces acteurs bancaires. Ces formations auront pour finalité de conseiller et de guider efficacement les ménages sur les différentes étapes de leur projet. Le déploiement de mesures ayant pour but de dynamiser les partenariats avec les membres de la famille FAIRE s’inscrit aussi dans les démarches que l’État attend des organismes bancaires. Notons que la plupart d’entre eux ont certifié leurs fonds de financement de l’économie verte, lesquels sont labellisés « transition énergétique et écologique pour le climat ».
Financement d’une avance sur les aides et du reste à charge
Concrètement, les banques sont invitées à proposer des offres qui se déclinent en une avance sur les aides d’une part, et en un prêt sur le montant du reste à charge d’autre part. Pour rappel, une panoplie d’aides publiques de l’État ainsi que des collectivités territoriales et régionales sont à la disposition des propriétaires et des locataires de logements à rénover. Le dernier dispositif revu et simplifié pour servir les ménages modestes est l’ancien CITE, devenu MaPrimeRénov.
Les banques sont également sollicitées à produire suivant des conditions attractives des prêts tels que les crédits à la consommation qui serviront à financer le reste à charge sur le montant des travaux.
Le dispositif bancaire Éco-PTZ : jusqu’à 30 000 euros de prêt débloqué
Les banques commercialisent déjà depuis quelques années leur propre offre qui est l’éco-PTZ ou prêt sans intérêt. Le demandeur peut opter soit pour l’Éco-PTZ individuel, soit pour l’Éco-PTZ collectif. Ce dispositif peut être octroyé à hauteur de 7 000 euros à 30 000 euros en fonction des travaux engagés. Le ministre Julien Denormandie rappelle que ce prêt vert a fait l’objet de certaines améliorations en 2019, toujours dans le but de le rendre plus intéressant. Il peut d’ailleurs être cumulé avec de nombreuses aides, dont MaPrimeRénov.
MaPrimeRénov : quel financement pour le reste à charge ?
C’est justement avec la diffusion de la nouvelle aide MaPrimeRénov que se pose l’importance du rôle des acteurs bancaires. Ce sont avant tout les ménages à faibles ressources qui auront droit à cette subvention. Or, avec leur situation financière précaire, ces derniers ne disposent pas toujours d’une trésorerie favorable pour couvrir le reste à charge.
Pour certains d’entre eux et en fonction des travaux, le montant dont ils auront à s’acquitter demeure encore assez conséquent. Ce qui amène les observateurs à soulever la fragilité du dispositif, voire sa raison d’être bien que celui-ci soit immédiatement versé aux bénéficiaires dès la fin des travaux. D’où la sollicitation de l’implication des banques pour davantage se tourner vers ces ménages financièrement vulnérables.
Qui sont les signataires de la charte ?
Ces signataires sont non seulement l’ADEME et les pouvoirs publics, mais aussi les organismes de certification, les acteurs institutionnels, les associations à but non lucratif, les organisations et les syndicats professionnels. Ce sont aussi les architectes référencés, les professionnels de l’immobilier et des BTP, de même que les fournisseurs d’énergie. En résumé, ces acteurs publics et privés se rassemblent dans l’atteinte des objectifs « neutralité carbone » par la rénovation du parc immobilier. À noter que ce dernier compte encore bon nombre de passoires thermiques à ce jour.
Pour l’ensemble de ces signataires de la charte, l’engagement se traduit par le développement des actions en conformité avec les objectifs en termes de neutralité carbone à l’horizon 2050.
En ce qui concerne les acteurs bancaires, ceux qui ont signé la charte sont entre autres BNP Personal Finance, Crédit Agricole Consumer France, Crédit Agricole Seine-Normandie. Idem pour Franfinance, Domofinance, Cofidis et ASF (Association française des Sociétés Financières).
Quelques chiffres sur la précarité énergétique et projection 2050
Les derniers chiffres indiquent que plus de 7 millions de Français logent encore dans des immeubles énergivores, soit environ 3.3 millions de ménages. 10% d’entre eux ont du mal à s’acquitter de leur facture mensuelle. Les plus touchés sont les occupants et les loueurs à faibles ressources, et par conséquent n’ayant pas les moyens de supporter des travaux de rénovation de leur logement.
Toujours est-il que le taux de précarité énergétique commence à baisser progressivement, il était de 14.5% en 2013 contre 11.6% en 2017. Cette tendance à la baisse s’explique par le nombre croissant des ménages effectuant des travaux d’économie d’énergie. D’ici 10 ans, ce taux de précarité énergétique devrait être de 8.5%, en tablant sur l’implication, l’engagement ainsi que les actions effectives des signataires de la charte.