L’immobilier logistique fait l’objet d’une charte d’engagements signée le 28 juillet 2021 afin d’améliorer ses performances environnementales. Les signataires sont une trentaine d’acteurs immobiliers et l’État qui est représenté par différents ministères (de la Transition écologique, du Logement et de l’Industrie).
Ainsi, la neutralité carbone ainsi que la sobriété énergétique et foncière doivent désormais s’appliquer comme référentiel à cette typologie d’immeubles dans le cadre d’une logistique durable. Une réunion biannuelle du groupe contact interministériel se tiendra en vue de statuer sur les éventuels axes d’amélioration se rapportant à la charte. De même, un bilan récapitulatif annuel sera réalisé pendant 6 ans. Les acteurs publics et privés qui interviennent sont ainsi ciblés par la charte réciproque entre l’État et lesdits acteurs, et celle-ci comporte environ une trentaine d’engagements.
Quels sont les immeubles concernés ?
Les engagements concernent tout immeuble physique neuf : les entrepôts de distribution et de stockage, les plateformes de groupage ainsi que les différents bâtiments impliqués dans les différentes chaînes logistiques. Non seulement les porteurs de projet de construction sont impliqués dans cet engagement, mais aussi les preneurs à bail qui occuperont les locaux conformément aux conditions des baux signés.
Les acteurs du commerce en ligne aussi embarqués
L’e-commerce a connu un succès de plus en plus grandissant depuis les périodes successives de confinement de 2020, ayant permis aux consommateurs de s’approvisionner tout en restant chez eux. Ce qui génère pourtant des conséquences préjudiciables à l’environnement. Ce sont retombées de la navigation internet (qui se traduisent par une consommation élevée en électricité des serveurs), de même que les répercussions relatives à la livraison des colis (gaz à effet de serre par les transports et pollution par les emballages).
Quelles sont les mesures concrètes prioritaires ?
La neutralité carbone fait partie des principaux objectifs fixés pour 2040. Pour cela, les actions suivantes doivent être engagées du côté des acteurs et professionnels.
Les mesures par rapport à l’immobilier logistique physique
- La construction des entrepôts sur des terrains en friche est préconisée afin d’absorber le maximum d’eaux pluviales. Cela compte tenu des dispositions de la loi Climat, par le biais du principe « zéro artificialisation nette des sols » ou ZAN. L’État accompagne les propriétaires des futures constructions dans le ciblage de ces terrains via le Fonds pour le recyclage des friches et de la transformation de foncier artificialisé. Un fonds de 300 M€ a d’ailleurs été mobilisé pour le financement de leur réhabilitation et ce, afin de ralentir efficacement l’exploitation des espaces naturels et forestiers.
- La certification des entrepôts est requise pour les projets dont les permis de construire ont été déposés à compter du 1er janvier 2022. Ces certifications sont les suivantes : le Building Research Establishment Environmental Assessment Method (BREEAM), la Haute Qualité Environnementale (HQE) et le Leadership in Energy and Environmental Design (LEED).
- Des panneaux photovoltaïques sur 50% au moins de la surface de la toiture seront installés. Cette mesure est applicable pour les bâtis dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025.
- La restauration, la préservation et le développement de l’habitat des pollinisateurs fait aussi partie des mesures prioritaires. Cela par la plantation d’une haie champêtre sur une surface de 50% au moins de la délimitation de la surface totale occupée par l’entrepôt. Le but est de former un corridor écologique afin de conserver la biodiversité et la relance du fonctionnement des écosystèmes.
- L’étude écologique du site : celle-ci sera réalisée par un écologue qui endosse les missions de conseil et d’expertise sur divers domaines, principalement dans la sauvegarde des milieux naturels et de ladite biodiversité. Cette mesure est applicable pour les entrepôts dont la surface est de 20 000 m² et plus.
Les dispositions par rapport aux activités liées à l’e-commerce
Le commerce en ligne s’adresse directement aux consommateurs et ceux-ci sont les premiers à être informés et sensibilisés sur l’impact environnemental du procédé. Parmi les différentes dispositions :
- la recherche de solutions visant à réduire le recours aux emballages et à les réutiliser. Il est également question d’inciter le consommateur au tri et au recyclage
- la limitation des retours vers le fournisseur en accordant plus de temps à la mise à disposition au consommateur de toutes les informations sur le produit, de même que de sa conformité à sa commande avant livraison
- l’incitation à commander les produits au meilleur bilan environnemental à compter du 1er septembre 2022
Les autres mesures consistent à procéder au groupage des marchandises à expédier pour une livraison décarbonée au niveau des transports. Plusieurs modalités de livraison seront mises en place à partir du 1er janvier 2023. Cela pourrait inclure la recherche de solutions pour optimiser les coûts écologiques du dernier kilomètre, par exemple par l’utilisation d’une flotte de véhicules verts pour les livraisons en zones urbaines. Le but est de réduire de 30% l’émission de CO2.
Par ailleurs, la charte prévoit l’engagement des acteurs de l’e-commerce dans la démarche RSE. Cela par le biais du dispositif Fret 21 du programme EVE (engagements volontaires pour l’Environnement) de l’ADEME. Les acteurs qui sont concernés sont les chargeurs, les commissionnaires de transport, les grossistes et les transporteurs de marchandises. Les bénéfices attendus ne sont pas uniquement d’ordre environnemental, mais aussi économique et commercial.
Les engagements de l’État
Puisqu’il s’agit d’une charte réciproque, l’État est également impliqué dans plusieurs axes quant à son engagement. Il facilite les différentes procédures dont celles se rapportant à l’instruction des dossiers. Exemple : le respect des délais des procédures pour les dossiers d’enregistrement et ceux d’autorisation. Il se tient également à la disposition des acteurs pour apporter des compléments d’information sur les différents aspects juridiques, règlementaires et législatifs. Ce, par le biais de l’instauration d’une FAQ officielle rendue publique. Comme énoncé plus haut, l’État s’engage à faciliter le ciblage et l’accès aux friches par le biais du plan France Relance.
Autre objet de la charte : l’intégration territoriale de l’immobilier logistique
Il s’agit de l’intégration territoriale de l’immobilier logistique sur le plan économique. Les collectivités territoriales sont ainsi appelées à rejoindre l’État et les membres signataires de la Charte. Les dispositions relatives par rapport à la planification territoriale seront examinées, de même que l’évolution du champ des Plans de mobilité (PDM).