Les bâtiments tertiaires existants ont été ciblés par un décret d’amélioration énergétique mesurable d’ici 2020. En effet, les ministères de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires se sont penchés conjointement sur la finalisation de ce projet de décret qui était en gestation depuis 2017.
Ce décret a finalement été avorté à l’issue la décision du Conseil d’État. Toujours est-il que certaines dispositions seront appliquées en ce qui concerne les mesures d’optimisation énergétique. Ce sont celles de la loi ÉLAN qui seront reprises. Les signataires de la charte tertiaire se réuniront cependant pour une co-construction du texte de loi final avant la fin de l’année.
Pour rappel, sont considérés comme étant des bâtiments tertiaires les immeubles à usage de bureaux et/ou de réception du public (administration, commerces, enseignement, hôtels, cafés, restaurants, santé, sports, loisirs, transports...).
Ce que contenait le décret concernant le tertiaire
Ce décret d’actions de rénovation tertiaire reprend l’article 55 de la loi ÉLAN avec un objectif de consommation de -40% en 2030 comparé à la consommation de 2010, de -50% en 2040 et de -60% en 2050. Ces dispositions sont conformes à celles de la loi de transition énergétique de 2015.
Le décret avait également fixé pour objectif d’atteindre une économie minimale d’énergie d’environ 25% en 2020 par rapport à 2017.
Pendant la période de gestation du décret, les points suivants ont été étudiés :
- les critères se rapportant au type du bâtiment ciblé,
- le type d’activité et la surface du bâti : les locaux d’une surface de 2000 m² ou plus devaient alors être concernés par l’obligation d’atteinte de ces performances susmentionnées,
- le seuil minimal d’économie d’énergie pour chaque type de bâtiment
C’est sur la plateforme informatique de l’ADEME que les données de consommation de chaque bâtiment devaient être rapportées à partir de 2020.
Les nouvelles mesures pour les bâtiments tertiaires
L’invalidation de l’échéance de 2020
L’amélioration énergétique de l’immobilier tertiaire n’aura finalement pas pour échéance l’année 2020. Le report de l’échéance à 2025 proposé par certains parlementaires n’a pas non plus été validé. Quoiqu’il soit, les données de consommation du bâti seront communiquées sur une plateforme informatique dédiée.
Le cumul de surface de 1000 m² retenu au lieu de 2000 m²
Autre mesure applicable pour les bâtiments tertiaires en attendant la publication du texte de loi final : l’obligation pour le propriétaire bailleur ou le locataire de réaliser ces améliorations énergétiques dès lors qu’ils utilisent une surface de plus de 1000 mètres carrés. Ce, qu’il s’agisse de surfaces de plancher ou d’unités foncières.
L’objet des améliorations des performances énergétiques
À travers la loi ÉLAN pour les bâtiments tertiaires, des « actions de réduction de la consommation énergétique finale » ont été préconisées. Les travaux de rénovation énergétiques ne sont pas obligatoires, néanmoins les propriétaires sont tenus d’atteindre un niveau supérieur de performance, quels que soient les moyens déployés.
En d’autres termes, le propriétaire bailleur ou le locataire est libre de réaliser de gros travaux s’il le juge nécessaire, combiné ou non à des actions régulières d’entretien des équipements en place. Le but final est de réaliser davantage des économies d’énergie et d’anticiper la vétusté des installations.
La déduction de la recharge des voitures vertes sur la consommation
Comme énoncé plus haut, la consommation énergétique finale du bâtiment sera contrôlée par un organisme agréé après avoir été transmise sur une plateforme informatique gérée par ce dernier. Cette consommation pourra toutefois faire l’objet de la déduction de certaines dépenses, dont celles liées à la recharge des voitures électriques et hybrides.
Quelques conseils pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment tertiaire
Chaque entreprise déploie sa propre politique de développement durable. Pour cela, il est important de mettre en place un plan d’action efficace aussi bien sur le moyen terme que sur le long terme. Avant l’établissement de ce plan d’action, des audits sont réalisés sur l’ensemble des installations techniques. Il s’agit entre autres de l’étude du profil de consommation du bâti dans un premier temps, suivie de la maintenance ou du remplacement des dispositifs défaillants.
Le plan d’action peut porter sur la pose de dispositifs dont les plus efficaces sont les suivants : l’installation d’un outil d’analyse d’exploitation des informations, la pose de capteurs de relevé d’énergie, l’exploitation des technologies innovantes, les mesures d’autoconsommation.
- L’outil d’analyse d’exploitation des informations a pour but d’exploiter les données relatives aux consommations du bâtiment. La gestion de l’outil peut se faire depuis une unité connectée telle que l’ordinateur ou la tablette afin d’accéder à toutes les données. Les performances actuelles du bâtiment et sa consommation en temps réel peuvent ainsi être visualisées. De même, les anomalies seront alertées.
- Les capteurs de relevé d’énergie ont pour rôle de détecter les surconsommations d’énergie ainsi que les températures anormales. Ils alertent également en cas de pertes énergétiques non détectées.
- La plupart des bâtiments tertiaires se transforment en immeubles connectés afin de mieux maîtriser les consommations d’énergie par l’exploitation des technologies innovantes. À savoir la connectivité des installations électriques, le pilotage à distance, l’installation de nouveaux dispositifs intelligents.
- Les professionnels du tertiaire se tournent aussi vers les solutions photovoltaïques leur permettant de produire leur propre énergie. Ils tablent en effet sur un rendement optimisé de leur investissement qui est récupéré tout au long de la durée de vie de leur exploitation. Il n’est donc pas rare que bon nombre de bâtiments tertiaires soient aujourd’hui proches de l’énergie positive grâce à la mise en place de ces mesures d’autoconsommation.
En résumé, les bâtiments tertiaires appliquent des programmes conformes à leur activité ainsi qu’une démarche environnementale adaptée à leurs objectifs. Notons aussi la signature du bail vert pour les activités commerciales, qui concerne la gestion des déchets et de l’eau, l’utilisation des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les employés sont davantage appelés à s’engager dans cette politique d’économie d’énergie. Ces derniers sont par exemple impliqués dans la gestion quotidienne des appareils et des équipements dans le but de se conformer à l’objectif de consommation fixé. Ceci sans toutefois porter atteinte à leur propre confort ou à leurs besoins respectifs afin de ne pas porter atteinte à leur productivité.