La loi Denormandie remplace le régime Cosse “louer abordable” et complète la loi « Pinel ancien » à partir du 1er janvier 2019. Jugée plus souple et simple que ses prédécesseurs, cette nouvelle loi vise à encourager les travaux de rénovation dans les zones à faible demande locative ou abritant des logements en mauvais état. La loi porte le nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie. Elle concerne les investisseurs, dont les particuliers, souhaitant acheter un logement ancien en vue de le mettre en location. Cette loi permettra de stimuler l’investissement dans le secteur du locatif.
Qu’est-ce que la loi “Denormandie” ?
Concrètement, la loi Denormandie est un outil fiscal permettant aux contribuables français métropolitains une importante diminution de leur imposition. Il a pour but de stimuler la rénovation du parc immobilier vieillissant des centres-villes. Cette loi est venue parachever le dispositif “Pinel ancien », qui s’appliquait aux actifs immobiliers ne se conformant pas aux normes de décences précisées par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Des obligations devront être suivies par les investisseurs afin de bénéficier de la réduction fiscale parmi elles : louer un logement nu et non meublé durant 6, 9 ou 12 ans et respecter les plafonds de loyers imposés par le gouvernement. Les travaux réalisés doivent représenter au moins 25 % de l’investissement plafonné à 300 000 €. Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % ou d’inclure deux lots de travaux parmi les cinq lots suivants : isolation des combles, changement de la chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres ou changement de la production d’eau chaude.
Enfin, si ces diverses conditions sont respectées, les investisseurs pourront obtenir une réduction d’impôt de 12 à 21 % du prix du bien en fonction de la durée de la location.
La loi Denormandie servira ainsi à dévier une partie des investissements, depuis trop longtemps centrés dans les grandes métropoles ou sur l’immobilier neuf. C’est pourquoi 222 villes françaises ont été choisies comme villes d’investissement dans le cadre de la loi Denormandie.
Pinel Ancien ou Denormandie: Quelles différences ?
La différence essentielle réside dans l’exigence en termes de non-décence. Les principaux critères caractérisant la décence ou non d’un logement sont : la superficie, les équipements, l’éclairage naturel, les installations d’eau et d’électricité…
La loi Denormandie est jugée plus souple que la loi Pinel. Rappelons que selon la loi « Pinel ancien » l’éligibilité correspondait au non-respect d’au moins 4 critères de décence sur 15 avant travaux (selon l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003). En outre, le « Pinel ancien » exigeait également le non-respect d’au moins 6 performances techniques sur 12 selon le même arrêté.
La loi Denormandie: Les logements neufs ou réhabilités sont-ils éligibles ?
La réponse est non. C’est d’autant plus crucial de le savoir, vu l’importance de la somme investie lors d’une telle opération. En effet, l’acquisition d’un actif immobilier neuf en vue de réaliser des travaux de rénovation peut facilement correspondre à 25% de l’investissement net. La loi Denormandie sert essentiellement à développer le secteur de l’immobilier ancien dans les zones dites “détendues”. Le Gouvernement cherche à redynamiser l’activité au cœur des centres-villes dans le cadre du programme Action « cœur de ville » et d’en promouvoir la qualité architecturale et patrimoniale. Elle exclut donc l’immobilier neuf ou réhabilité.