Les principales obligations actuelles sont les suivantes :
• L’obligation de réalisation d’un audit énergétique,
• L’obligation de réalisation de travaux de performance énergétique en cas de projet de rénovation d’envergure,
• L’obligation de signature d’une convention d’encadrement des loyers pour les copropriétaires bailleurs bénéficiaires de certaines aides à la rénovation énergétique.
Avec le projet de loi Énergie-Climat adopté le 28 juin 2019, le gouvernement planifie la mise en œuvre de futures mesures beaucoup plus contraignantes relatives aux passoires thermiques (logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G).
L’audit énergétique obligatoire, en complément du DPE à partir de 2022
La réalisation du diagnostic de performance énergétique ou DPE fait déjà partie des obligations du vendeur ou du bailleur pour tout projet de vente ou de mise en location d’un logement. Les propriétaires seront contraints de programmer également un audit énergétique. Le rapport de l’audit devra alors faire ressortir les éléments suivants : la nature des travaux à engager dans le but d’augmenter en performance énergétique, les coûts et le niveau cible d’économie d’énergie. Rappelons qu’un logement est classé passoire thermique dès qu’il est étiqueté F ou G à l’issue d’un DPE.
Obligation de chiffrage et d’information sur la consommation énergétique des logements à partir de 2022
L’amendement concerne aussi l’estimation de la consommation énergétique du bâti qui devra alors désormais être exprimée en chiffres et en euros. Les seules indications des étiquettes énergétiques et climat ne sont plus suffisantes. Pour rappel, l’étiquette énergétique renseigne sur la consommation du bâti en kWh par mètre carré par an, tandis que l’étiquette climat est l’indicateur se rapportant à l’émission de gaz à effet de serre en kg de CO2 par mètre carré par an. Il sera obligatoire d’informer un acquéreur ou un locataire de ses futures consommations d’énergie à l’occasion de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier.
Revalorisation des loyers sous conditions à partir de 2021
Autre mesure contraignante pour les bailleurs : toute passoire énergétique ne pourra faire l’objet d’une revalorisation des loyers lors d’un changement de locataire sans que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés.
Révision de la notion de décence
Aux critères de décence actuels d’un logement s’ajoutera désormais un indicateur chiffré de la performance énergétique. Rappelons que ces critères concernaient jusqu’alors :
- Le niveau de confort et l’installation d’équipements adéquats,
- les conditions respectueuses de la santé des occupants,
- les dimensions des surfaces habitables,
- L’absence d’infestation par les nuisibles,
- l’étanchéité, l’aération et la ventilation répondant aux normes en vigueur.
Le dernier amendement a évoqué un seuil maximal de consommation annuelle qui serait de 700 kWh d’énergie par mètre carré. Ce sera la nouvelle norme en vigueur en matière de décence énergétique. Dès 2023, les logements non conformes ne pourront plus être mis en location.
Obligation de travaux de performance énergétique avant 2028
Tous les propriétaires d’une passoire thermique auront l’obligation d’avoir réalisé avant 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement permettant d’atteindre une classe au moins E (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien).