Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l’objet d’une réforme depuis le 1er juillet 2021, conformément à la loi ELAN de 2018. La refonte concerne entre autres son opposabilité du point de vue juridique ainsi que son nouveau mode de calcul auquel les propriétaires de logements portent un intérêt particulier. En effet, les nouvelles dispositions, dont l’entrée en vigueur du système du double-seuil consommation d’énergie et émission de gaz à effet de serre, vont modifier l’étiquette de plusieurs centaines de logements.
Par conséquent, les 3 informations suivantes seront obligatoirement mentionnées sur les annonces immobilières de mise en vente et de location dès le 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation chiffrée de la facture annuelle d’énergie.
Pourquoi ce nouveau DPE ?
Avec l’ancien DPE, les spécialistes ont constaté que l’estimation de la consommation énergétique d’un logement pouvait différer d’un opérateur à l’autre. Donneur d’ordre et diagnostiqueur ont parfois recours à certaines pratiques dans le but de faciliter les démarches de revente ou de mise en location.
D’où un DPE peu fiable, nécessitant par conséquent une mise à jour par le biais d’un mode de calcul uniformisé. Le but est également de faciliter l’estimation des performances énergétique et environnementales du logement par tous les usagers, grâce à un outil qui se veut plus lisible, avec son nouvel affichage.
La nouvelle présentation fait mention des détails sur 5 postes de consommation, à savoir : le chauffage, la climatisation, la production d’ECS, la ventilation et les auxiliaires dont l’éclairage fait partie. Un indicateur de confort d’été est également mentionné sur la nouvelle étiquette, de même que l’estimation chiffrée de la facture annuelle d’énergie.
Le nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021
Le nouveau DPE au visuel simplifié donne lieu à une étiquette énergie-climat qui se distingue par son double-seuil (énergie primaire et émission de CO2). L’étiquette énergie pour déterminer sa sobriété énergétique d’une part, et l’étiquette climat pour évaluer ses émissions en gaz à effet de serre d’autre part. Ce nouveau double-seuil a été fixé comme suit :
- Classe A : moins de 70 kWh/m²/an et inférieur à 6 kg CO2/m²/an
- Classe B : entre 71 et 110 kWh/m²/an et entre 1 et 11 kg CO2/m²/an
- Classe C : entre 111 et 180 kWh/m²/an et entre 12 et 30 kg CO2/m²/an
- Classe D : entre 181 et 250 kWh/m²/an et entre 31 et 50 kg CO2/m²/an
- Classe E : entre 251 et 330 kWh/m²/an et entre 51 et 70 kg CO2/m²/an
- Classe F : entre 331 et 420 kWh/m²/an et entre 70 et 100 kg CO2/m²/an
- Classe G : supérieur à 421 kWh/m²/an et plus de 101 kg CO2/m²/an
En d’autres termes, même si un logement consomme peu d’énergie mais qu’il émet un fort taux de gaz à effet de serre, il sera « déclassé », c’est-à-dire que son étiquette énergétique passera à une classe inférieure. Inversement, une faible émission en GES couplée à une forte consommation énergétique pourrait aussi modifier le nouveau classement du logement. Ainsi, une partie des logements classe B migre vers la classe A, une partie des logements C rejoint la classe B ou D et vice-versa pour toutes les différentes classes, en fonction de ce nouveau double-seuil.
La méthode 3 CL basée sur un usage standardisé du logement
La consommation d’un logement est fonction du nombre de ses occupants et de leurs habitudes de consommation. La méthode 3CL – calcul de la consommation conventionnelle des logements – s’appuie cependant sur un usage standardisé, donc sur des valeurs représentatives. Cela afin de faire ressortir une base référentielle commune pour tous les logements.
Par exemple, la durée d’occupation du logement est estimée en moyenne de 16 heures par jour pendant les jours ouvrables et de 24 heures pendant le weekend. Le logement est inoccupé pendant les vacances d’hiver et d’été, soit pendant 3 semaines en moyenne.
L’évaluation globale de la consommation d’eau chaude sanitaire tient compte du taux d’occupation du logement ainsi que de la base de la surface habitable. Quant à celle de la consommation en chauffage, elle considère la règle du DJU18 (degré jour unifié).
Les données climatiques pour chaque région sont également collectées dans le cadre du calcul 3CL. Elles sont basées sur une moyenne de 30 ans et font l’objet de certains ajustements en fonction du nombre de jours d’ensoleillement et de l’altitude.
La méthode 3 CL s’applique aux logements construits après 1948, que ce soit pour les maisons individuelles ou les copropriétés. Pour ces dernières, le DPE sera réalisé à l’échelle du bâtiment, puis à l’échelle individuelle pour chaque lot.
Quel mode de calcul pour les logements construits avant 1948 ?
C’est la méthode de calcul sur facture qui sera utilisée pour les bâtis dont la construction est antérieure à 1948. Les factures des 3 dernières années consécutives seront collectées afin de chiffrer la moyenne de la consommation. À cela s’ajoutent d’autres éléments tels que les différentes superficies (murs, plafonds, planchers, portes et fenêtres). Toujours est-il que ce mode de calcul n’est plus fiable et qu’il est supprimé avec l’entrée en vigueur du nouveau calcul du DPE le 1er juillet 2021.
Les autres éléments utiles pour la réalisation d’un DPE
Quelle que soit l’année de construction du logement, d’autres variables interviennent pour rendre le DPE plus transparent. Ceux-ci concernent l’année d’installation des systèmes de distribution d’ECS et de chauffage, les consommations d’auxiliaires de ventilation, les déperditions sur l’enveloppe du bâti ainsi que celles par renouvellement d’air. Le rendement des installations (émission, distribution, régulation) est aussi relevé pour obtenir une évaluation plus précise.
Qui réalise le DPE et quel est le coût ?
C’est un diagnostiqueur certifié qui réalisera le DPE ; celui-ci doit être un professionnel indépendant ayant reçu la certification des organes d’accréditation tels que le COFRAC. Les adresses sont disponibles via l’annuaire en ligne émanant du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La vérification de la validité des certificats sera réalisée en ligne depuis ce site, en entrant le nom du diagnostiqueur et le numéro de certificat.
Le coût varie en fonction de tous les paramètres tels que la superficie du logement et c’est le donneur d’ordre qui s’acquitte lui-même du paiement de la facture du diagnostiqueur. La comparaison des devis est recommandée après avoir vérifié l’éligibilité de ce dernier, de même que la validité de son certificat.
