Dans le but de concevoir un habitat plus attractif, Action Logement a mis en place le dispositif de démolition et de reconstruction des logements sociaux en zone détendue dans les zones B2 et C mais aussi dans les communes appartenant au programme Action Cœur de Ville.
Après la signature le 25 avril 2019, du Plan d’investissement volontaire ou PIV avec ses partenaires sociaux, Action Logement est actuellement en phase de lancement d’un appel à manifestation d’intérêt qui sera clôturé le 30 septembre 2019. Ce projet cible les HLM ainsi que les logements sociaux dégradés.
Les grandes lignes du PIV
Le plan d’investissement volontaire vise à mettre fin à l’habitat indigne entre autres, dans la mesure où la majorité des salariés à revenus modestes vivent encore dans des logements dégradés et très dégradés. Les charges relatives à la rénovation énergétique certes se révèlent assez coûteuses, ajoutées aux problèmes de mobilité.
Ainsi, les objectifs phares du PIV portent sur plusieurs volets :
- la démolition des logements sociaux précaires existants,
- la construction de logements dignes à performances énergétiques attractives,
- la transformation des locaux vides et des bâtiments de bureaux en logements sociaux intermédiaires,
- l’adaptation des offres de logement aux besoins réels des salariés et ce, en considération du contexte emploi logement mobilité,
- la mise en route de travaux de rénovation énergétique pour l’ensemble des parcs immobiliers privés des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. L’objectif est de rehausser la qualité de vie des salariés à ressources modestes par la reconstruction d’un parc résidentiel décent et plus attrayant.
Le plan d’investissement volontaire lancé par Action Logement concerne aussi l’octroi d’une subvention pour financer des travaux de transformation d’un logement senior afin de faciliter le maintien à domicile. Nous y reviendrons plus loin.
Subventions et compatibilité avec le RIAD et le FNAP
Le financement du plan d’investissement volontaire sur la démolition et la reconstruction repose sur une enveloppe de 500 millions d’euros. Les 50% seront alloués à la démolition tandis que l’autre moitié sera consacrée à la reconstruction sous forme de mise à disposition de prêts aux bailleurs.
Le propriétaire de chaque logement pourra bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 8 000 euros dans le cadre de la démolition. Cette aide financière peut être complétée par la remise d’intérêts actuariels pour les démolitions (RIAD) ; cette dernière peut être octroyée à hauteur de 5 000 euros Il en est de même pour le fonds national des aides à la pierre ou FNAP (également à hauteur de 5000 euros par logement). Notons que tous ces projets concordent avec les actions de démolition et de reconstruction de parc de logements sociaux.
Le zonage concerné par le PIV
Comme mentionné précédemment, les bâtiments ciblés par le PIV sont situés en zone détendue et dans les 222 villes du Programme Action cœur de ville. Pour rappel, c’est le Ministère de la Cohésion des Territoires qui a procédé au traçage de ce zonage ainsi qu’à la conception du plan Action Cœur de Ville. En effet, c’est dans ces 222 villes que l’on dénombre le plus de logements dégradés. Ces communes non seulement métropolitaines mais aussi ultramarines connaissent des difficultés d’attractivité malgré leur potentiel patrimonial, culturel et économique. En résumé, le plan vise à réhabiliter et à restructurer l’habitat en centre-ville et en dehors des zones tendues.
Toujours est-il que le PIV lancé par Action Logement est un projet hors opération en ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Ce seront au total 30 000 logements concernés par cette démolition, tandis qu’environ 10 000 logements sortiront de terre à l’échéance prévue.
Notons aussi au passage la mise en route du programme de revitalisation du centre des villes moyennes qui est en cours d’exécution pour la période de 2018 à 2022.
La répartition globale du financement
Le PIV va coûter environ 9 milliards d’euros dont la répartition est évaluée comme suit :
- 1 milliard d’euros pour lutter contre l’habitat indigne, pour remettre en état les logements dégradés et très dégradés et pour démolir les logements sociaux obsolètes. Il s’agit cependant de logements hors quartiers NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).
- 350 milliards d’euros pour favoriser la mobilité des salariés modestes. Cette aide est dévolue au déménagement ainsi qu’à la construction d’espaces de travail partagé – les espaces de coworking.
- 1 milliard d’euros à l’amélioration de la performance énergétique. Cette enveloppe est destinée aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux salariés propriétaires occupants aux revenus modestes
- 2 milliards d’euros à l’aménagement d’un habitat plus inclusif. Les actions porteront sur l’aide à la vieillesse et à la dépendance ainsi qu’au logement des salariés aidant à proximité des seniors. Les actions se focaliseront aussi sur la rénovation des établissements médico-sociaux.
- 1,5 milliard d’euros à la transformation des locaux vacants en logements. Les parcs de bureaux inoccupés ou ceux d’anciens locaux à rénover seront rachetés afin de les transformer suivant les normes de construction en vigueur.
- 2 milliards d’euros pour l’action « produire plus et moins cher ». Il est question de soutenir l’offre de parcs sociaux et la reconstruction de HLM décents qui maintiendront des solutions de logement attractives aux salariés à faibles ressources.
- 1,5 milliard d’euros pour soutenir les habitats des DOM TOM. Les logements sociaux en outremer font aussi l’objet d’une amélioration énergétique ; le PIV va ainsi favoriser l’accès au neuf aux salariés des DOM TOM.
Ce que dit la loi à propos de la mise en location des logements dégradés
Rappelons que la loi interdit la mise en location des logements à dégradation avancée. En effet, ce sont des habitats déclarés impropres à l’habitation, insalubres, non-décents, indignes et pouvant mettre en péril la sécurité des occupants et celle du public.
Dans le but de sortir de l’habitat précaire, le gouvernement a déployé des mesures incitatives et coercitives, en particulier pour les logements présentant des dangers imminents et auxquelles les actions y afférentes doivent être exécutées en urgence.