Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs sont concernés par les nouvelles règlementations sur les logements anciens et neufs, et qui prennent effet à compter de 2022. L’objectif pour le ministère de la Transition écologique est d’avancer progressivement vers la décarbonation du parc de logements, par l’application d’une série de mesures en lien avec la loi Climat et Résilience.
Pour les logements anciens
L’obligation de mention sur les annonces immobilières
Si vous mettez votre logement en location ou en vente, vous devez indiquer plusieurs éléments sur votre annonce immobilière. Ceux-ci sont les suivants : la mention explicite de la performance énergétique si le logement est classé F ou G. Cela en application de l’arrêté du 22 décembre 2021 par rapport à l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. L’annonce doit alors mentionner « logement à consommation énergétique excessive : classe F ou G » (selon le cas).
Le montant des dépenses annuelles de chauffage seront aussi inscrites, ce seront celles issue du diagnostic de performance énergétique.
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente
Si vous avez pour projet de mettre votre logement en vente, sachez que vous avez aussi pour obligation de réaliser un audit énergétique obligatoire à compter de septembre 2022 – au lieu de janvier 2022. Cela concerne les logements classés F et G sur le DPE. Le but est de permettre au futur propriétaire de programmer les travaux de rénovation pour une meilleure efficacité énergétique en vue de l’atteinte de la classe B. Le coût de la rénovation sera indiqué dans l’audit et pourra alors interférer dans les négociations en ce qui concerne le prix de vente final.
L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques
Les propriétaires bailleurs des passoires énergétiques ne pourront pas augmenter les loyers à compter du second semestre 2022. Ces mesures seront donc mentionnées dans les baux, que ce soit pour les contrats déjà conclus (et qui font l’objet d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite), que pour ceux relatifs à un premier engagement. De même, l’augmentation ne sera plus autorisée en cas de sous-évaluation des loyers.
Rappelons d’ailleurs que le gel de ces derniers s’appliquera dès 2023 pour les passoires énergétiques si aucune action d’efficacité énergétique n’a été engagée. D’autres dispositions viennent s’ajouter à cette mesure conformément au calendrier progressif, toujours en rapport avec la loi Climat et Résilience, dont l’interdiction de la mise en location des logements G à compter de 2025 et des bâtiments classés F à partir de 2028.
L’interdiction d’installer les chaudières neuves au fioul et au charbon
L’installation de chaudières – même neuves – au fioul et au charbon sera désormais interdite à compter du 1er juillet 2022. La nouvelle règlementation mentionne par ailleurs un niveau d’émission de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour les nouvelles installations de chauffage et de production d’eau chaude. Celui-ci sera de 300g de CO2 eq/kWh. Les logements déjà dotés de ces chaudières pourront continuer à s’en servir à condition de s’engager sur des entretiens réguliers dans le but de limiter les émissions carbone. Certaines dérogations font toutefois exception au décret : absence de réseau de chaleur et de gaz naturel, ou encore d’équipement compatible dont la pose nécessite des travaux de renforcement du réseau local. Autres dérogations : dispositions règlementaires afférentes au droit des sol ou au droit de propriété, non-conformité des travaux à effectuer des servitudes.
Les obligations pour les syndics de copropriété
Conformément à l’arrêté du 30 juillet 2021 paru au Journal officiel, les syndics de propriété doivent désormais présenter une fiche d’information aux copropriétaires. Cela pour plus de transparence en ce qui concerne les prix et les prestations proposées par les syndics. Cette fiche mentionnera les informations générales, les forfaits sur toutes les prestations fournies ainsi que les optionnelles et les particulières non incluses dans le forfait. Par exemple, les prestations de gestion administrative et celles liées aux réunions ainsi qu’aux visites supplémentaires, ou encore celles afférentes aux études techniques, aux litiges et aux contentieux.
Rappelons que tous travaux de rénovation énergétique ou globale peuvent être anticipés et planifiés grâce à l’accompagnement des conseillers spécialisés sur la plateforme France Rénov. Opérationnelle depuis le 1er janvier 2022, celle-ci se définit comme étant un service public gratuit qui devient le point d’entrée unique pour l’exécution des projets de rénovation. L’accès se fait sur le site web france-renov.gouv.fr, via le numéro 0 808 800 700 ou directement auprès des guichets d’accueil répartis sur tout le territoire.
Pour les logements neufs
L’entrée en vigueur de la règlementation environnementale RE 2020
L’entrée en vigueur de la RE 2020 s’applique désormais pour les bâtiments neufs, aussi bien pour les maisons individuelles que pour les copropriétés. Cela concerne celles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2022. Rappelons que cette nouvelle règlementation qui remplace la RT 2012 inclut de nouvelles valeurs liées à la performance énergétique, la performance environnementale ainsi que le confort d’été. L’objectif est d’atteindre à la fois sobriété énergétique, décarbonation de l’énergie, baisse significative de l’impact carbone et garantie confort en toute saison (hiver et été). Les indicateurs suivants entreront alors en vigueur par rapport à cette nouvelle règlementation : les besoins bioclimatiques, les consommations d’énergie primaire totale ainsi que les consommations d’énergie primaire non renouvelable. Il en est de même pour l’impact sur le changement climatique associé aux consommations d’énergie primaire, ainsi que pour le degré « heure d’inconfort » en période de forte chaleur.
La demande de permis de construire en ligne
En ce qui concerne le permis de construire, il pourra être déposé en ligne dès le 1er janvier 2022. Idem pour les demandes d’autorisation de modification d’urbanisme, de démolir ou d’aménager. Cela afin de réduire les délais d’instruction et pour un traitement plus simplifié et rapide, avec l’accès à la liste des documents à fournir pour chaque type de projet. Cette dernière pourra être consultée par le biais d’un simulateur développé via la plateforme PLAT’AU (Plateforme des autorisations d’urbanisme) où toutes les communes seront raccordées. Il s’agit de la plateforme d’échange et de partage des dossiers de manière simultanée et dématérialisée en temps réel.