L’Assemblée nationale a finalement adopté l’amendement sur l’interdiction des démarchages téléphoniques proposant des travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique d’un logement. Cela, à la demande de nombreux acteurs et professionnels du bâtiment. Ces mesures ont également été sollicitées afin d’activer le dispositif de lutte anti-fraude et de mieux encadrer les prospections, en conformité avec le slogan de la campagne menée à cet effet : « Faire ses travaux de rénovation énergétique sans tomber dans le panneau ».
Abus, pratiques agressives et miroir aux alouettes
Certains démarcheurs se livrent à des pratiques agressives par téléphone, visant à faire signer un contrat hâtivement. Par exemple, les approches consistent à attirer l’attention sur l’existence d’un bonus-malus, mettant la pression sur l’urgence de la signature du contrat afin de démarrer rapidement les travaux. Des pratiques récemment décelées traquent les ménages n’ayant pas été pleinement satisfaits en leur proposant de s’engager à nouveau dans des travaux encore plus onéreux. Les abus s’opèrent aussi au niveau du délai de rétractation (qui est de 14 jours) : le démarcheur joue sur le soi-disant temps requis pour vérifier l’éligibilité du projet, lequel est alors expressément prolongé. Dans certains cas, la ligne téléphonique est suspendue une fois le contrat verrouillé, le but étant d’esquiver un éventuel désistement ou une annulation au dernier moment. Par ailleurs, la vente de produits non éligibles aux aides est devenue pratique courante au cours de ces démarchages par téléphone.
En bref, la plupart des manœuvres ont pour finalité d’inciter à débloquer les fonds en vue de rénover à moindre coût. Par exemple, en mettant en avant les travaux à un euro ou encore en surévaluant les subventions publiques auxquelles le prospect aura droit. Les ménages modestes et vulnérables deviennent malheureusement des proies faciles.
Les plaintes réceptionnées par la DGCCRF
De nombreuses plaintes émanant des particuliers ont été consignées au cours des deux dernières années. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait mention de près de 1 800 plaintes depuis le second semestre de l’année 2018 à ce jour, et environ 77 démarcheurs ont été sanctionnés en 2019.
Augmentation des amendes et mise en place d’un calendrier de prospection
Outre la prochaine mise à exécution des dispositions de l’amendement, l’augmentation du montant des amendes figure aussi dans la ligne de mire de l’État. Ces amendes vont passer de 75 000 euros pour les particuliers et 375 000 euros pour les professionnels. Ce, en cas de non-respect de la réglementation établie, concernant la prospection téléphonique. À titre indicatif, la pénalisation était jusqu’alors de 3000 euros pour les particuliers et de 15 000 euros pour les professionnels.
Les autres mesures qui seront appliquées sont la mise à disposition d’un calendrier spécifique suivant lequel les démarchages auront lieu, c’est-à-dire pendant les jours et les horaires précis. Par ailleurs, une liste dite d’opposition regroupe les particuliers ne souhaitant pas bénéficier de ces prospections commerciales par téléphone. Ces dernières seront alors interdites pour les personnes qui y sont inscrites.
Vigilance quant aux fraudeurs qui s’immiscent dans le circuit
Les arnaqueurs revêtent souvent l’enseigne d’entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique et interviennent au nom de l’ADEME ou d’autres organes rattachés à l’État. Or, les services publics n’effectuent jamais de démarchage.
D’autres procèdent par usurpation d’identité électronique : il s’agit du procédé de « spoofing » qui est désormais suivi de près par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Des démarchages abusifs par mail ont aussi été relevés, proposant des études de faisabilité gratuites, le but étant de soutirer un numéro de téléphone, point de départ des prospections.
Par ailleurs, les escrocs appâtent leurs proies par le biais des dispositifs incitatifs mis en place par l’État. Rappelons que ce sont des subventions sous différentes formes (réduction d’impôt, prime, détaxation).
Infractions, abus et fraudes : quelles conséquences ?
Outre le dommage financier subi, qui peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros, la perte de confiance fait partie des lourdes conséquences relevées. Ce qui peut rendre frileux les ménages qui souhaitent avancer dans la rénovation énergétique de leur logement. Or, le but de l’État est justement d’encourager ces travaux, conformément à la transition écologique ambitionnant l’atteinte de l’objectif bas carbone.
Qui saisir en cas de constatation de fraude ?
Vous pouvez rapporter toute tentative de fraude ou de démarchage excessif auprès de la DGCCRF. Parmi les missions de cette dernière : la lutte contre les abus de position dominante et les pratiques commerciales déloyales. Cet organe a aussi pour rôle de protéger les consommateurs en intervenant en cas d’infraction, de falsification de document et de tromperie. Cela, grâce à son pouvoir d’enquête et de sanction. Pour joindre la DGCCRF, il suffit de composer le numéro de la branche de renseignement administratif qui est le 3939 « Allo Service Public ». La plage horaire des appels est comprise entre 8H45 et 17H30, du lundi au vendredi.
Toujours est-il que la DGCCRF n’a pas pour mission de régler un litige survenu, une fois l’engagement validé par le biais de la signature d’un contrat ou d’un bon de commande. Ce qui est plutôt du ressort des tribunaux civils ou d’un médiateur dans le cas d’un règlement à l’amiable.
Le service des fraudes est aussi joignable par mail sur le Portail de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics. Vous vous rendez alors dans l’onglet « Courrier » et sélectionnez le domaine se rapportant à votre requête.
Les autres mesures de précaution à prendre
Évitez de vous engager et signer un contrat sans avoir pris le temps de considérer les offres et les devis pour les mêmes types de travaux. Attention aux propositions de réalisation d’économies d’énergie irréalistes qui séduisent par le biais des avantages financiers issus des aides publiques. Ces dernières ne sont pas toutes compatibles et des conditions d’éligibilité doivent être respectées. Vous pouvez recueillir davantage de renseignements auprès du FAIRE (Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique) ou encore auprès des conseillers sur le site officiel de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Enfin, ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires sauf après avoir sécurisé vos démarches, c’est-à-dire après vérification de l’identité de votre interlocuteur qui agit bel et bien pour le compte d’une entreprise RGE crédible. Vérifiez d’ailleurs que cette dernière est bien enregistrée auprès des organismes certificateurs et qu’elle détient une certification en cours de validité.