Qu'est Ce Que l'Audit Énergétique Réglementaire?

L’audit énergétique réglementaire, dénommé aussi audit énergétique obligatoire, est imposé depuis 2012 pour les copropriétés de plus de 50 lots, construites avant 2001 et qui disposent d’un système de production de chauffage ou de refroidissement collectif.

Il permet de faire un bilan de l’état thermique et énergétique d’un bâtiment et de ses équipements. Basé sur l’arrêté du 28 février 2013, l’audit énergétique comprend plusieurs étapes essentielles pour que celui-ci soit conforme aux exigences de l’Etat. Il s'agit de l'audit énergétique le plus basique.

L’audit énergétique est la formalisation d’une situation à un instant T pour pouvoir constater une amélioration si des travaux sont envisagés. Le programme gouvernemental en matière de rénovation énergétique récompense les évolutions énergétiques des bâtiments par le biais de toute une série d'aides et de subventions.

La réalisation de l'Audit Energétique obligatoire

Étape 1 : La connaissance du bâtiment et du périmètre d’action

Le bureau d’études effectuant la mission va prendre contact avec le conseil syndical de la résidence ainsi que le syndic afin d’établir le périmètre de l’étude et de mieux connaître les particularités de la résidence. Pour ce faire, l’auditeur doit récupérer des documents tels que le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, mais également les factures énergétiques de la copropriété. Lors de cette étape, l’auditeur transmet une enquête énergétique aux occupants de la résidence qui va permettre par la suite de faire un bilan sur les notes d’inconfort et attentes des résidents sur le sujet des économies d’énergie. Cette enquête permettra d’avoir un retour de la part des occupants du bâtiment, d’un point de vue confort et de connaître les avis concernant un projet de rénovation. Chacun donne son avis de manière anonyme.

Étape 2 : La visite

L’auditeur va se rendre sur la copropriété pour y effectuer la visite de l’ensemble des parties communes et de certains appartements. Le but de ces visites est de récupérer un maximum d’informations sur l’état des systèmes, du bâti et de connaître le ressenti des personnes et les différences de température pouvant exister. L’ensemble des points induisant une consommation d’énergie potentielement déperditive sont analysés : toiture, enveloppe extérieure, planchers bas, ventilation, éclairage, chaufferie, menuiseries privatives et parties communes.

Étape 3 : La modélisation

La modélisation comprend l’étude du bâtiment existant. L’auditeur va entrer dans un logiciel de simulation thermique les données qu’il a relevées sur site et dans les documents fournis par le Syndic. La modélisation va permettre de mettre en évidence, sous forme de déperditions, les points forts et faibles de la résidence. Plusieurs scénarios de travaux seront proposés par le bureau d’études, scénarios sujets à modification par l’architecte et la copropriété.

Étape 4 : Les préconisations & scénarii

Grâce à la connaissance des différents points faibles de la résidence, le thermicien va définir plusieurs types de travaux pour répondre à ces différentes problématiques thermiques et de confort.

Il va identifier, sous forme de préconisation, les différents postes de travaux sur lesquels la copropriété pourra agir pour réaliser des économies. Toutes les préconisations présentées dans l’audit énergétique obligatoire le sont à titre de conseil et d’information et ne sont, en aucun cas, obligatoires.

Après discussion avec le Conseil syndical, l’auditeur va assembler ces différentes préconisations sous forme de scénario de travaux (au minimum 3), du moins ambitieux au plus ambitieux, permettant d’atteindre différents résultats cohérents avec l’historique et la typologie de la résidence. Plus un scénario de travaux est ambitieux énergétiquement, plus il y aura d’aides et de subventions pour ce projet.

Étape 5 : La restitution

Il s’agit de présenter les résultats de l’audit devant l’assemblée générale des copropriétaires et répondre aux questions relatives à la mission, ainsi que les étapes suivant l'audit énergétique. L’auditeur présente aux copropriétaires :

la méthode de conduite de l’audit énergétique,
l’état actuel de leurs bâtiments,
les zones déperditives,
les préconisations de travaux,
les scénarios envisageables en regard de l’état de leurs bâtiments,
les aides et subventions éventuelles.

Les copropriétaires pourront ainsi se positionner et prioriser.

Note : l’audit énergétique obligatoire de copropriété est valable à vie et permettra à la copropriété d’avoir de la visibilité sur les travaux à envisager et de prévoir un planning.

Le pourquoi de l'obligation audit énergétique

Un audit énergétique a pour but ultime la maîtrise de l’énergie. La réglementation thermique imposant une régulation de la consommation énergétique, le Grenelle de l’environnement a prévu des règles pour juguler la consommation d’énergie. La performance énergétique d’un bâtiment se mesurant en partie sur la base des émissions de gaz à effet de serre, l’ADEME a rédigé le cahier des charges de l’audit énergétique en vue du plan de rénovation énergétique gouvernemental. La rénovation thermique sert à améliorer les performances énergétiques des bâtiments, permettant d’obtenir, en plus des aides et subventions existantes, des certificats d’économie d’énergie. La transition énergétique est un sujet majeur, et réduire les dépenses énergétiques pour obtenir un bâtiment basse consommation est primordial. Un bâtiment "durable" permettra d’avoir une consommation annuelle d’énergie réduite et permettra donc aux copropriétaires d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Pour mémo, ce diagnostic énergétique permet de connaître la classe énergie et la classification thermique du bâtiment, que ce soient des bâtiments publics, bâtiments neufs, bâtiments résidentiels. La technique utilisée est basée sur l'analyse de la thermographie du bâti en plus des analyses de tous les points de consommation d’énergie (installation de chauffage et équipements de chauffage, production d’eau, production d’eau chaude sanitaire, production d’eau chaude, étanchéité à l’air, ponts thermiques, système de ventilation, isolation des murs).

Lutter contre la précarité énergétique est une priorité du gouvernement et pour que la lutte soit efficace, la transition énergétique doit se faire selon la règlementation. Inciter à faire des travaux de rénovation et à faire baisser les dépenses énergétiques sont la politique énergétique actuelle. Depuis le 1^erjanvier 2017, toutes les copropriétés présentant plus de 50 lots principaux et annexes et ayant un système de chauffage collectif sont dans l’obligation de pouvoir présenter un rapport d’audit énergétique. Ce diagnostic permettra d’établir une liste de préconisations de travaux dont l’isolation par l’extérieur des murs et du toit, l’installation de chaudière à condensation, de chaudière à bois, de chauffage solaire et d'autres solutions permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

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